Conditions Générales

Ces Conditions Générales entrent en vigueur entre IMEDIAPP, Société anonyme, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 525 279 600, dont le siège social est sis 43, rue Beaubourg, 75003 Paris, (« Batch ») et vous (le « Client »)

Préambule

Batch est une plateforme de marketing relationnel permettant aux éditeurs d’applications mobiles, de sites web et autres supports, d’utiliser leurs données pour mener leurs campagnes de marketing relationnel. Les services de Batch sont délivrés en mode SaaS (Software as a service), l’intégration des services au sein d’une éventuelle app mobile du Client se faisant par l’intégration du SDK (Software Development Kit) de Batch. Le Client édite une ou plusieurs supports (applications mobiles et/ou sites Internet) pour lesquels il souhaite utiliser les services de Batch pour communiquer vers ses End-users.

Le « Contrat » comprend dans l’ordre hiérarchique suivant (i) les présentes Conditions Générales, (ii) tout document commercial émanant de Batch comme un bon de commande ou document assimilé, (iii) la Politique de confidentialité (https://batch.com/privacy-policy) et (iv) toute annexe aux présentes. Si vous souhaitez obtenir des conditions différentes des présentes, il convient de contacter notre service commercial à sales@batch.com.

Les Services sont rendus uniquement à des fins professionnelles, excluant tout consommateur. Si vous êtes un consommateur, vous ne pourrez pas utiliser nos Services.

1. Objet 

L’objet du Contrat est de définir les conditions d’utilisation des services fournis par Batch et souscrits par le Client (les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre, et notamment des utilisateurs des Services. Ces Services peuvent être utilisés par le biais du Site (https://dashboard.batch.com). Le SDK peut être téléchargé sur le Site (https://batch.com/download) sous réserve des présentes.

2. Création et fonctionnement du Compte

Batch créera un Compte pour le Client donnant accès à celui-ci à son Espace Personnel qui lui permettra d’utiliser les Services.

Le Client garantit que toutes les informations fournies sont exactes et à jour. Le Client s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel dès qu’elles sont modifiées afin que ces informations soient toujours conformes à ces critères.

Le Client est informé et accepte que les informations fournies dans le cadre de l’ouverture de son Compte soient présumées comme établissant son identité. Le Client peut accéder à son Espace Personnel en se connectant au Site et en utilisant son identifiant et mot de passe. Le Client accepte de n’utiliser les Services qu’à titre personnel et s’interdit de laisser tout tiers l’utiliser sauf à en accepter toutes les conséquences. Toute utilisation des Services avec l’identifiant et le mot de passe d’un Client sera réputée comme fait par ledit Client. 

De même, le Client doit conserver secrets son identifiant et mot de passe. Le Client doit contacter Batch immédiatement dès qu’il sait que son Compte a été utilisé sans son accord. Le Client reconnait que Batch peut prendre toute mesure appropriée, y inclus la suspension du Compte / Espace Personnel. 

3. SDK

Batch autorise le Client à télécharger le SDK approprié à la plateforme utilisée par celui-ci. Le Client doit s’assurer qu’il est autorisé et capable de comprendre, accepter et respecter les règles API et les conditions générales des plateformes concernées (Apple, Google, etc…). Avant de télécharger le SDK, le Client s’engage à prendre connaissance de la documentation disponible sur le Site (https://doc.batch.com) et à suivre celle-ci, notamment concernant le démarrage et le paramétrage du SDK. Des frais de paramétrage supplémentaires peuvent être facturés par Batch en cas de demande, par le Client, de prestations additionnelles.

4. Services / Accès et utilisation de la Plateforme

Batch propose les Services suivants, dans les conditions que Batch estime le plus appropriées. Batch peut ajouter tout Service qui sera automatiquement régi par les présentes, étant précisé que le Client n’a le droit de bénéficier que des Services qu’il a souscrits et pour lesquels il est contractuellement engagé. Les fonctionnalités de chaque module sont décrites sur le Site. Chaque module dispose d’une fonctionnalité « Analytics » qui permet au Client de voir la performance et l’efficacité des campagnes de marketing.

Push App

Batch propose un module « Push App » spécifique aux apps, qui aide le Client à être proactif dans sa communication avec ses End-users.

Push Web

Batch propose un module « Push » spécifique au Web et dédié aux sites Internet, qui aide le Client à être proactif dans sa communication avec ses End-users.

Email

Batch propose un module « Email » qui aide le Client à être proactif dans sa communication avec ses End-users. Le Client déclare connaître les règles spécifiques à l’envoi d’emails que ce soit au titre (i) des législations applicables dans les pays vers lesquels le Client envoie des emails avec les Services « Email », (ii) des règles et guidelines des principaux intermédiaires techniques et fournisseurs de service d’email / email inbox providers (par exemple, Google, Microsoft) et (iii) des présentes.

SMS

Batch propose un module « SMS » qui aide le Client à être proactif dans sa communication avec ses End-users. La liste des pays proposés par Batch est visée sur le Site et évolue au fil de l’eau. Le Client déclare connaître les règles spécifiques à l’envoi de SMS que ce soit au titre (i) des législations applicables dans les pays vers lesquels le Client envoie des SMS avec les Services « SMS » et (iii) des présentes. 

POC

Le cas échéant et conformément à l’accord entre Batch et le Client, afin de permettre au Client de mesurer les performances opérationnelles des Services ainsi que l’adéquation des Services à ses besoins, Batch peut accorder au Client le droit d’utiliser les Services dans le cadre d’un Proof of Concept pour une durée limitée. Le Client dispose de la faculté de dénoncer, moyennant un préavis écrit de quinze (15) jours, le Contrat pendant cette durée. A l’issue du Proof of Concept et sans dénonciation dans les conditions contractuelles, le Contrat se poursuivra pour une durée ferme dans les conditions détaillées dans l’accord entre Batch et le Client. A l’issue du Proof of Concept, les conditions financières applicables à l’utilisation des Services par le Client seront régies par l’accord spécifique entre Batch et le Client et, à défaut, les tarifs publics de Batch. 

Services et/ou fonctionnalités testés par le Client (Beta test)

Dans certaines circonstances, le Client peut solliciter de la part de Batch la possibilité de tester un Service ou une fonctionnalité pendant un certain temps. Sous réserve que Batch l’accepte par écrit, compte tenu des conditions financières spécifiques accordés alors par Batch, le Client teste alors ledit Service et/ou fonctionnalité à ses risques et périls, sans qu’aucune garantie, indemnisation ou responsabilité puisse s’appliquer. En contrepartie des conditions financières spécifiques, le Client s’engage à informer dans les meilleurs délais Batch de toute anomalie, dysfonctionnement ou mauvaise performance, à répondre aux questions de Batch et à l’assister dans certaines opérations raisonnablement demandées par Batch.

Installation / validation du setup

Le cas échéant, les Parties procéderont au setup des Services dans l’environnement du Client. Le Client devra communiquer spontanément toute information utile et Batch devra assister le Client dans le déploiement des Services. Le Client pourra demander la modification raisonnable du déploiement et/ou de toute opération non conforme aux présentes. Le Client décide seul du lancement des Services en live. Tout lancement vaut acceptation de la phase de déploiement.

Réversibilité

Batch s’engage à faciliter la réversibilité / transférabilité dans les meilleures conditions. Le Client peut, à tout moment, récupérer toutes ses données par une simple action sur son Espace Personnel. En cas de demande supplémentaire, Batch fournira un devis basé sur les tarifs en vigueur au jour de la demande de la réversibilité.

Règles générales

Batch prend soin du Site et des Services activement et en permanence afin de détecter et de résoudre tous problèmes. 

Sur demande écrite du Client et après acceptation de Batch, Batch pourra fournir les services de consulting. Ces services seront définis par les Parties et seront facturés conformément (i) aux principes visés aux présentes qui s’y appliqueront automatiquement et (ii) aux prix définis par les Parties.

Chaque Partie pourra faire figurer uniquement en post-usage, sur tout support, le partenariat entre Batch et le Client, notamment en affichant le logo et le texte fourni par l’autre Partie. De plus, le Client accepte d’ores et déjà de participer à une campagne de communication externe, comprenant notamment une prise de parole filmée aux côtés de Batch, la réalisation d’un case study, la rédaction et l’animation de posts de réseaux sociaux pour mettre en exergue le partenariat et la réception d’appels de prospects à titre de référence commerciale.

5. Durée

Le Contrat entre en vigueur pour une durée ferme en fonction de la commande. 

En cas de durée fermée, le Contrat est ensuite tacitement reconduit par périodes équivalentes à la durée ferme initiale. Le Contrat pourra être dénoncé (ne pas être renouvelé) par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois avant la date anniversaire dudit Contrat. Toute dénonciation ne respectant pas ces conditions (par exemple, en envoyant un email et non pas une lettre recommandée) induira une reconduction automatique du Contrat.

En cas de durée non déterminée, le Contrat est à durée indéterminée et pourra être résilié à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois. Une dénonciation ne respectant pas ces conditions (par exemple, en envoyant un email et non pas une lettre recommandée) ne sera pas prise en compte.

En cas de violation par une Partie de tout ou partie des présentes ou plus généralement de la violation d’une loi ou règlement, l’autre Partie se réserve la faculté, sans préjudice de ses autres droits, de plein droit et sans formalité supplémentaire, de suspendre immédiatement l’exécution du Contrat et/ou de prendre, moyennant une mise en demeure écrite et préalable (ou immédiatement en cas de faute estimée grave par la Partie non défaillante) restée sans effet plus de 15 jours, toute autre mesure qu’elle estimera appropriée et notamment la résiliation des présentes.

6. Prix

Les prix sont visés sur le Site ou, en cas d’accord particulier avec Batch, dans le document adéquat. 

Chaque commande définit les prix pour un périmètre (i) corporate (entités directement contrôlées par le Client au sens de l’article L.233-3-1 du code de commerce au jour de la commande), (ii) de Services, fonctionnalités et modules visés au sein de la commande et (iii) éventuellement, les seuils visés au sein de la commande. Tout dépassement de ce périmètre (comme par exemple de nouveaux Services ou de nouvelles fonctionnalités) ou de seuil induira la modification du prix conformément aux tarifs applicables au jour dudit dépassement. Tout dépassement d’un seuil entrainera aussitôt et définitivement l’application du tarif seuil supérieur concerné.

Les prix et tarifs sont exprimés hors taxes et impôts. Le Client garantit Batch être seul débiteur des obligations aux présentes et notamment le paiement des factures.

La facturation s’effectue en contrepartie des droits d’accès et d’utilisation aux Services et non en fonction de l’utilisation effective. Les Services sont donc facturés conformément aux présentes, qu’ils soient utilisés ou non. Le fait de ne pas consommer ou atteindre un seuil ou un forfait, que ce soit sur une période déterminée ou la durée du Contrat, ne saurait permettre une réduction du prix, un report du seuil ou forfait non consommé ou un crédit. Aucun prix n’est remboursable.

Le prix est facturé terme à échoir. En cas de violation des délais ou obligations de paiement malgré une mise en demeure restée infructueuse plus de 15 jours, Batch aura la possibilité, sans préjudice de ses autres droits, de facturer la totalité du montant restant dû jusqu’à la fin de la durée ferme de la commande correspondant. Batch communique ses factures par email ou dispositif similaire conforme à la loi. Le Client doit communiquer et mettre à jour une adresse email pour recevoir sa facture.

Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement en tout ou partie, dans le cadre des présentes, pourra entrainer, sans préjudice des autres droits de Batch et moyennant une notification écrite préalable de quinze (15) jours restée sans effet:

• la suspension immédiate des Services jusqu’à complet paiement des sommes dues par le Client,

• la facturation d’un intérêt de retard par Batch, au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal appliqué sur toutes les sommes en retard concernées,

• la facturation d’un montant forfaitaire de 40€ pour recouvrement de créances.

7. Règles d’utilisation des Services et de la Plateforme

Le Client s’engage, dans le cadre de l’utilisation des Services, à respecter toutes les lois et réglementations applicables, les guidelines des plateformes concernées (Apple, Google, etc…) et de ne pas violer l’ordre public ou les droits de tiers.

Le Client est seul responsable du respect des formalités nécessaires administratives, fiscales et/ou sociales en relation avec son utilisation des Services. Le Client est seul responsable du recueil du consentement des personnes concernées (users, clients, prospects, Internautes, etc…) et de l’utilisation du SDK, conformément à la réglementation applicable et reconnait que les Services ne sont que des outils qu’il utilise de son propre chef. Batch ne saurait en aucun cas être responsable à ces titres.

Le Client reconnait avoir compris les caractéristiques et limites des Services. Le Client s’engage à utiliser les Services à titre personnel. Il ne peut pas transférer, sous-licencier, déléguer ou céder tout ou partie de ses droits visés aux présentes à un tiers.

Le Client s’engage à coopérer pleinement avec Batch en fournissant spontanément les informations et données nécessaires à l’exécution des présentes et en répondant dans les meilleurs délais aux demandes de Batch. De plus, le Client s’engage à respecter les opérations et délais décidés avec Batch, comme par exemple, les plans de ramp up d’envoi d’emails ou de SMS.

Le Client fournira des informations et données justes, correctes et adéquates et les mettra à jour. 

Le Client n’est pas autorisé (et s’interdit d’encourager des tiers) à utiliser le SDK ou les Services pour :

• tout acte, déclaration ou omission ayant pour cause ou conséquence la violation de la loi et/ou réglementation applicable et/ou des présentes et/ou des guidelines / conditions générales des plateformes concernées ;

• générer des clicks ou impressions frauduleux pour toute publicité, y compris des clicks manuels répétés, l’utilisation de robots ou outils apparentés et/ou des requêtes de recherches automatiquement générées et/ou l’utilisation frauduleuse des techniques / logiciels d’optimisation de référencement ;

• modifier les en-têtes ou manipuler les identifiants afin de dissimuler l’origine de tout contenu transmis via les Services ;

• télécharger, poster, envoyer ou transmettre de toute manière tout contenu que le Client ne peut pas transmettre en vertu d’une loi ou d’un contrat, en ce notamment des contenus illicites, la vente de produits ou services illicites ou frauduleux ;

• spammer par le biais des Services ou utiliser / activer tout processus assimilé quand le Client n’est pas connecté ;

• entraver ou perturber les Services, les serveurs ou les réseaux connectés aux Services, ou limiter les exigences, procédures ou règlements des réseaux connectés aux Services ;

• « traquer » ou harceler un tiers ;

• utiliser le SDK, les API et/ou les Services au détriment de la qualité de service, des serveurs de Batch, de la bande passante, et/ou des systèmes d’information, tel qu’estimé raisonnablement par Batch ;

• contourner les limites d’utilisation ou d’accès d’utilisation du SDK ou des Services ;

• faire des campagnes illégales, des messages de marketing agressifs, utiliser des robots ou des mécanismes interdits par les plates-formes des éditeurs (comme Apple ou Google), ainsi que des dommages aux serveurs de Batch, bande passante, ou des systèmes d’information, ainsi qu’estimé raisonnablement par Batch ; et/ou

• vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou aux informations hébergées et / ou partagées sur le Site ; et/ou

• concevoir, réaliser et/ou faire réaliser un système, application, logiciel ou ensemble concurrençant les Services.

Pour ce qui concerne les Services « Email » et/ou SMS, le Client s’engage à :

• ne fournir à Batch que des bases de données opt-in (c’est-à-dire collectée uniquement sur la base d’un consentement explicite) et à apporter toute démonstration à ce titre, à première demande de Batch. Le Client s’interdit d’utiliser les Services avec une base de données acheté ou louée à un tiers. A ce titre, le Client s’engage à respecter (ou faire respecter) les règles encadrant le recueil d’opt-in et notamment, ne pas pré-cocher les coches d’opt-in et s’assurer que la personne a pleine connaissance du contenu auquel elle s’abonne, à ajouter (ou faire ajouter) un lien d’opt-out clairement identifiable dans les messages marketing et à rendre la procédure d’opt-out aisée pour l’utilisateur. Le Client est encouragé à mettre en place une procédure de double opt-in ;

• s’assurer de la qualité des données fournies en ce qu’elles doivent être mises à jour (par exemple, l’adresse email d’un prospect ou le numéro d’un End-user doit être correct) et collectées légalement et conformément aux objectifs poursuivis par le Client en souscrivant aux Services « Email » de Batch ;

• transmettre à Batch que des données ou informations dont le Client est propriétaire, cessionnaire ou licencié. A ce titre, le Client s’engage à ne pas embaser ou adresser des messages à des emails aspirés/scrappés sur Internet et/ou à adresser automatiquement des emails provenant de formulaires sans aucune protection (par ex, captcha) contre les robots remplissant automatiquement les formulaires avec des données erronées ;

• notifier toute utilisation non autorisée de Batch dès qu’il en a connaissance et à prendre des mesures correctrices afin d’y mettre un terme et d'en prévenir la répétition ;

• à recourir aux Services qu’aux seules fins des présentes ;

• pour ce qui concerne les Services « Email », veiller à ce que les adresses email et le plan d’envoi ne perturbent pas les Services de Batch et ne créent pas de rejet de la part des intermédiaires techniques (impact sur la réputation et/ou blacklistage de DNS ou des adresses IP de Batch, etc…). A ce titre, le Client s’engage à (i) prévenir Batch en cas d’envoi sur un volume extrêmement supérieur à son volume d’envoi habituel, (ii) à avoir un site web « légitime » (au sens donné par les fournisseurs de service d’email / email inbox providers) lié au nom de domaine d’envoi, (iii)  à indiquer une adresse physique dans le footer de l’email et (iv) à ne pas adresser de messages marketing à des emails inactifs (qui n’ont ni ouverts ni cliqués sur des messages depuis une très longue période de temps qui s’apprécie en fonction du secteur d’activité).

8. Garanties & Responsabilités

Batch garantit au Client qu’il pourra jouir paisiblement du SDK et des Services pendant la durée des présentes sous réserve du respect, par celui-ci, des présentes et de la loi. Batch ne donne aucune garantie et ne sera pas responsable de tout préjudice ou perte en relation avec (i) une modification d’une fonctionnalité d’un Service par un tiers à Batch, (ii) l’utilisation des Services de manière inadéquate avec les présentes et/ou la documentation, et/ou (iii) l’utilisation des Services en combinaison avec des produits ou services qui ne sont pas fournis pas Batch. A ce titre, Batch prendra à sa charge, dans les limites contractuelles, les sommes, frais, honoraires raisonnables d’avocat et dépens auxquels le Client aura été définitivement condamné au titre de toute action, procédure ou demande basée sur une violation d’un droit de propriété industrielle européen ou un acte de concurrence déloyale, en relation avec (i) une violation des présentes ou (ii) la propriété et/ou l’utilisation du SDK et/ou des Services par le Client. Cette garantie est conditionnée par le fait que (a) le Client ait alerté sans délai Batch d'une telle demande ou action, (b) que le Client coopère pleinement et apporte toutes les informations à Batch et (c) que Batch et le Client participent ensemble à l'argumentation.

Batch fournit les Services avec soin et conformément aux pratiques de marché dans le cadre d’une obligation de moyens, ce que le Client reconnaît et accepte. Batch ne garantit aucun résultat de campagne, aucun seuil, objectif ou recrutements. Le SDK et les Services sont fournis « tel quel », toute autre garantie légale ou contractuelle étant expressément exclue.

Batch ne fournit que les Services visés à l’article « Services / Accès et utilisation de la Plateforme ». Batch rappelle qu’elle n’a aucun contrôle ou propriété sur le contenu hébergé et indexé dans le cadre des Services. Ainsi, Batch ne saurait être responsable de tout contenu dans la mesure où Batch intervient uniquement en tant « qu’hébergeur ». Le Client reconnait et accepte que Batch peut transmettre et/ou supprimer des Services tout contenu illicite / illégal que Batch pourrait avoir à connaître, notamment en cas de réclamation d’un tiers ou sur décision judiciaire. Batch s’efforcera d’alerter le Client préalablement à toute transmission et/ou suppression, étant toutefois précisé qu’en cas de procédure judiciaire et/ou administrative, il peut arriver que les autorités / les tiers demandent une transmission et/ou suppression sans alerte de qui que ce soit, y inclus le Client.

Batch édite une solution SaaS. En conséquence, Batch ne garantit pas au Client (i) que les Services, qui sont sujets à recherche permanente d’amélioration des performances dans le cadre d’une démarche qualité, sont sans erreurs, fautes ou bugs, (ii) que les Services standards ou spécifiques au Client ou à certains de ses clients en fonction de leurs contraintes personnelles, sont conformes à leurs besoins ou attentes.

Le Client garantit Batch de l’utilisation du SDK et/ou des Services pendant la durée des présentes sous réserve du respect, par celui-ci, des présentes et de la loi applicable sur les territoires pour lesquels le Client a déclaré souhaiter utiliser les Services. Le Client (i) reconnait qu’une grande partie des pays ont des législations différentes et spécifiques aux communications électroniques et au démarchage commercial, (ii) déclare les connaitre et les maitriser et (iii) garantit Batch utiliser les Services en conformité avec celles-ci. A ce titre, le Client prendra à sa charge dans les limites contractuelles et au fil de l’eau, les sommes, frais, honoraires d’avocat et dépens qui pourraient être encourus ou auxquels pourrait être condamnée Batch au titre de toute action, procédure ou demande d’un tiers, en relation avec (i) une violation des présentes, (ii) l’utilisation des Services par le Client et/ou (iii) la violation d’une loi ou réglementation. Cette garantie est conditionnée par le fait que (a) Batch ait alerté sans délai le Client d’une telle demande ou action, (b) que Batch coopère pleinement et apporte toutes les informations au Client et (c) que le Client et Batch participent à l’argumentation.

La responsabilité encourue par Batch dans le cadre des présentes est expressément limitée aux dommages directs et effectifs subis par le Client (les dommages indirects tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d'image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque, ainsi que de toute action émanant de tiers et dont il ne sera pas démontré qu'elles sont imputables à Batch étant donc exclus) et ne saurait, toutes fautes et dommages confondus, excéder le montant total payé par le Client à Batch dans les 12 mois précédant le fait générateur. Ce plafond reflète l’équilibre entre leurs obligations respectives ainsi que la juste limitation de responsabilité et ce, compte tenu du contexte général. Toute procédure contre Batch doit être initiée dans les 12 mois suivants le fait générateur.

9. Propriété intellectuelle

Les Services ainsi que tous les outils et la plateforme en relation avec les Services sont la propriété de Batch. Le Client a uniquement une licence personnelle, non cessible et non exclusive d’utiliser les Services et le SDK uniquement pour accéder à la plateforme de Batch dans les limites et conditions des présentes, pour la seule durée des présentes. Tous autres droits sur le logiciel, le SDK, et les Services sont réservés. Batch se réserve expressément la correction du logiciel et du SDK le cas échéant.

Batch respecte la propriété intellectuelle des tiers. Si le Client ou un tiers pense qu’un droit de propriété intellectuelle d’un élément a été enfreint, merci de nous contacter à support@batch.com.

10. Confidentialité

TANT PENDANT LA DUREE DU CONTRAT QUE DURANT LES 12 MOIS QUI SUIVRONT SA CESSATION, CHAQUE PARTIE S’ENGAGE A CONSIDERER COMME STRICTEMENT CONFIDENTIELS ET A TRAITER COMME TELS LE CONTRAT ET TOUTES LES INFORMATIONS, QUELLES QUE SOIENT LEUR NATURE ET LEUR SUPPORT, RECUEILLIES PENDANT L’EXECUTION DU CONTRAT (CI-APRES LES « INFORMATIONS CONFIDENTIELLES »). Toutes les Informations Confidentielles sont considérées comme des secrets des affaires au sens du Code de Commerce. Ne sont pas considérées comme des informations confidentielles au titre du Contrat les informations (i) entrées dans le domaine public préalablement à leur divulgation ou postérieurement à celle-ci, sans qu’une obligation du Contrat n’ait été violée, (ii) reçues de tiers de manière licite, sans restriction ni violation du Contrat, (iii) publiées, sans qu’une telle publication constitue une violation du Contrat, (iv) déjà connues par l’une des Parties, cette connaissance pouvant être démontrée par l’existence de documents appropriés, (v) résultant de développements internes entrepris de bonne foi par le personnel de l’une ou l’autre des Parties n’ayant pas eu accès auxdites informations, (vi) divulguées, en application d’une disposition légale, par toute juridiction compétente ou par une autorité gouvernementale. Les parties s’engagent à ne pas divulguer ou laisser divulguer, directement ou par personne interposée, en totalité ou en partie, les Informations Confidentielles dont elles auraient eu ainsi connaissance, à quelque tiers que ce soit, à l’exception des employés et/ou sous-traitants ayant besoin des informations pour l’exécution de leurs obligations. Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, les Parties s’engagent, à cet égard, à prendre toutes les mesures nécessaires auprès de leurs salariés et/ou sous-traitants afin que ceux-ci soient soumis à cette même obligation de confidentialité. Les Parties s’engagent à ne pas utiliser les Informations Confidentielles dans un cadre autre que celui du Contrat, même pour leur propre compte et s’engagent à restituer, à première demande de la Partie divulgatrice, tous documents ou autres supports contenant des Informations Confidentielles que celle-ci aurait été amenée à remettre à l’autre Partie dans le cadre de l’exécution du Contrat ainsi que toutes leurs reproductions.

11. Divers

Batch reconnait l’importance du respect à la vie privée et des réglementations relatives à la protection des données personnelles (loi du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » et règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques et à l’égard du traitement de leurs données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données). La Politique de confidentialité (https://batch.com/privacy-policy) précise la nature et portée des droits et obligations de chaque Partie.

Le Contrat ainsi que tout avenant, expriment l’intégralité des accords entre les Parties. Toute modification ultérieure présentes interviendra par voie d’avenant écrit portant la signature de chacune d’elles, sauf mention contraire aux présentes. En conséquence, tout accord ou transaction ou tolérance de la part d’une Partie n’est effective qu’à condition qu’un avenant soit signé entre les Parties et qu’il soit respecté. Le Contrat prévaut sur toute stipulation qui figurerait sur tout autre document, contrat ou accord antérieur, écrit ou oral, quelle qu’en soit l’origine, quelle qu’en soit la forme, échangé ou conclu entre les Parties et relatifs au même objet. Toute projection précontractuelle de chiffre est faite uniquement à titre indicatif pour les Parties et sans aucune valeur contractuelle.

Chaque Partie s'engage vis-à-vis de l'autre à ne pas débaucher ou faire travailler toute personne ayant participé à l’exécution des présentes, pendant toute la durée du Contrat et un an à compter de sa cessation. En cas de non-respect des engagements ci-dessus énoncés, chaque partie s’oblige à indemniser l’autre en lui versant une indemnité égale à 12 mois de rémunération brute de la personne sollicitée.

Aucune des deux Parties ne sera responsable du retard ou de l’inexécution d’une obligation du présent Contrat résultant d’un cas de force majeure (telle que cette notion est définie par la jurisprudence française y inclus les confinements, actes de guerre civile, émeutes ou apparentée). La Partie qui invoque le cas de force majeure doit en avertir l'autre Partie, sans délai, par lettre recommandée avec avis de réception, en lui précisant les motifs, les conséquences prévisibles et sa durée probable. Elle prendra toutes les mesures qui s'imposent pour limiter au maximum les conséquences du cas de force majeure. A défaut d'accord sur les mesures à prendre et si la situation de force majeure se prolonge plus d’un mois à compter de sa notification, la Partie qui se voit opposer la force majeure sera en droit de résilier du Contrat, sans qu'aucune des Parties ne puisse prétendre à une quelconque indemnité supplémentaire.

En cas de cession de fonds de commerce, d’apport partiel d’actif, d’apport en société ou d’opération similaire ou de cession des actions ou parts sociales d’une ou plusieurs entités du groupe du Client, bénéficiaire(s) des Services, à un tiers, (i) le Client informera sans délai Batch par écrit d’une telle opération et (ii) cette entité continuera à recevoir les Services jusqu’à la fin de la durée contractuelle et dans les conditions contractuelles prévues aux présentes, étant précisé que Batch facturera alors l’entité concernée au prorata des sommes et volumes, ces factures étant solidairement dues par le Client. Il n’existe aucun intuitu personae de telle sorte que la modification du capital social ou la cession d’une Partie n’entrainera aucune modification des présentes. En cas de cession de fonds de commerce, Batch facturera le cessionnaire si (i) celui-ci alerte Batch et (ii) que Batch accepte de le faire. A défaut, Batch continuera à facture le cédant (le Client).

12. Droit applicable / juridiction compétente

Les présentes sont soumises au droit français.

EN CAS DE DIFFICULTE OU DE DIFFEREND ENTRE LES PARTIES RESULTANT DE L’INTERPRETATION OU DE L’EXECUTION DU PRESENT CONTRAT, LES PARTIES S’ENGAGENT A RECHERCHER UNE SOLUTION AMIABLE DANS UN DELAI RAISONNABLE. A CE TITRE, TOUT DIFFEREND SERA SOUMIS PREALABLEMENT A LA MEDIATION CONFORMEMENT AU REGLEMENT DE MEDIATION DU CMAP AUQUEL LES PARTIES DECLARENT ADHERER.

A DEFAUT DE SOLUTION AMIABLE, TOUTE CONTESTATION (EN CE COMPRIS LES PROCEDURES D’URGENCE, LES PROCEDURES CONSERVATOIRES) PORTANT SUR L'EXECUTION, L'INEXECUTION OU L'INTERPRETATION DU CONTRAT SERA SOUMISE AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS, Y COMPRIS EN CAS D’APPEL EN GARANTIE ET/OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.

© Batch – Septembre 2024